Seuls les clauses et conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de la parution souscrite dés leur signature.
Les insertions publicitaires doivent être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations du bureau de la vérification de la publicité (BVP). Dans le cas contraire, la société se réserve le droit d’annuler ou d’amender chaque insertion concernée.
Les règles commerciales, et de parution dans l’annuaire 118informatique.fr, sont opposables au client. Elles font parties intégrantes de la présente commande. Il est convenu que les produits objets de la présente commande pourront être reproduits à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support (imprimé, en ligne, cd-rom ou intégrantes) pour la durée de 3 ans.
Modifications annulations
La signature de la présente commande par le client vaut engagement ferme et définitif.
Toutefois, Ordial s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions et sous réserve de possibilités techniques, toute modification souhaitée par le client ; cette modification donnera lieu à un document approuvé par le client.
Toute demande d’annulation faite par le client devra être faite par écrit à Ordial et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, 118informatique n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.
Dans l’hypothèse où cette annulation soit acceptée, il sera dû par le client le montant correspondant à la parution effective ainsi que les frais d’insertion.
Contenu d’annonce
Il appartient au client de fournir à Ordial tous les éléments nécessaires à la fabrication de ses insertions publicitaires (logos…). Si le client ne transmet pas ces éléments dans les délais impartis, la parution sera faite avec les éléments transmis.
Documents fournis par le client
Notamment pour des raisons techniques, Ordial décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents.
Responsabilités de Ordial
Ordial s’engage à faire paraître ou à citer les insertions publicitaires souscrites par le client conformément aux termes de la commande et des conditions générales de ventes.
Si le client estime que Ordial a commis un manquement à l’exécution de ses obligations, il doit en faire part dans un délai de 15 jours à partir de la parution de l’insertion.
Tout manquement par Ordial dans exécution de l’une de ses obligations ouvre droit pour le client à une indemnisation, qui ne pourra être supérieure au prix payé par le client pour l’insertion choisie.
118informtaique.fr ne peut être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction de toute ou partie de l’insertion par un tiers, de tout incident de parution dû à des perturbations sur les réseaux, téléphoniques, électriques, ou lié à son hébergeur.
Lorsque plusieurs insertions sont commercialisées au même emplacement, celles-ci seront affichées en alternance.
Responsabilité du client
Le client s’engage, dans hypothèse où à partir de son insertion il est possible d’accéder à un autre service, à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garanti à Ordial de toute condamnation ou autre conséquence qui pourrait résulter de l’action d’un tiers.
Le client est seul responsable du contenu de son insertion publicitaire. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de la propriété industrielle (marque, dessin, modèle…) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion, et que celle-ci est en conformité avec les règles légales, administratives et déontologiques en vigueurs, et qu’il garanti à Ordial de toute condamnation ou autre conséquence qui pourrait résulter de l’action d’un tiers.
Le client s’engage à rembourser à Ordial à première demande de celle-ci les sommes qui devront être payées par Ordial pour l’exploitation de tels éléments.
Le client, averti du fait que sa parution est accessible à toute personne de tout âge, sexe, race, profession, nationalité ou confession, et que Ordial n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toutes allégations pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garanti à Ordial de toute condamnation ou autre conséquence qui pourrait résulter de l’action d’un tiers.
Le client s’engage à vérifier sa parution avant sa mise en ligne, et à signaler à Ordial toute erreur ou omission.
Le client est seul responsable de l’utilisation de son login et de son mot de passe de connexion qui lui sont attribués.
Le signataire est le seul responsable du paiement correspondant à la parution souhaité même en cas de demande d’envois de facture à un tiers.
Paiements et garanties
Toutes les commandes d’insertion publicitaires sont payables selon les modalités suivantes :
- par avance au mois, au trimestre (3 mois) ou à l’année pour les parutions minimum de 3 mois
- par avance du montant total à la souscription pour l’option premium
- selon accord exceptionnel avec Ordial par l’intermédiaire d’un commercial.
- En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé
- le défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate du restant dû et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
- En cas de défaut de paiement dans les 7 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, 118informatique se réserve le droit suspendre toutes les parutions du client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
- En cas de d’incident de paiement antérieur, Ordial peut mettre en place des conditions particulières de paiement.
Garantie
Par la signature du présent contrat, le client garantit avoir les capacités de règlements suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Ordial.
Si, après analyse, les capacités de règlement du client se révèlent insuffisantes, Ordial l’en informera dans un délai de 15 jours après la signature de la commande. Dans ce cas Ordial précisera au client les adaptations pour que la parution puisse avoir lieu. En cas de refus ou de non exécution de cette adaptation, Ordial sera en droit de ne pas exécuter cette commande.
Attribution de compétence
En cas de litige seul le tribunal de commerce de Créteil sera compétent.
Droits d’accès et rectification aux fichiers informatisés
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiés par la loi du 6 août 2004.
Ordial peut être amené à communiquer toutes les coordonnées du client dans le but d’effectuer des prospections commerciales. Le client peut s’opposer à cette communication sur simple demande écrite transmise par courrier à : Ordial, 22 av Billotte 94000 Créteil.
